Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maxidesign, auto-entreprise immatriculée en France sous le statut d’auto-entrepreneur, propose ses services de design graphique, UX/UI et direction artistique. Elles s’appliquent à toutes les prestations effectuées pour le client, qu’il soit professionnel ou particulier.
2. Services proposés
Maxidesign propose des prestations de création graphique, de conception de sites web, d’identités visuelles, ainsi que de services liés à l’UX/UI design. Chaque prestation est détaillée dans le devis fourni avant la réalisation du service.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis et peuvent varier selon les options suivantes :
• Paiement à réception : Le règlement est dû immédiatement à réception de la facture.
• Paiement sous 30 jours : Le règlement est dû dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture.
4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le client doit verser des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à Maxidesign, selon les conditions suivantes :
• En cas de paiement à réception : Les pénalités de retard s’appliquent dès le jour suivant la réception de la facture.
• En cas de paiement sous 30 jours : Les pénalités de retard s’appliquent à partir du 31e jour après réception de la facture.
Les pénalités de retard sont calculées selon le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), augmenté de 10 %, sans pouvoir être inférieur à 14,76 %. Par exemple, pour le 2e semestre 2024, ce taux s’élève à 14,5 %.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de recouvrement pour chaque facture non réglée dans les délais, qu’il s’agisse d’un paiement à réception ou sous 30 jours.
2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour couvrir les frais de recouvrement. Elle doit également être mentionnée dans les CGV et sur les factures.
Cette indemnité s’applique à chaque facture non réglée dans les délais, mais elle est due une seule fois, quel que soit le nombre de jours de retard.
Dans les cas où les frais de recouvrement dépassent cette indemnité forfaitaire, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs, mais cela n’a pas besoin d’être mentionné dans les factures ou les CGV.